ACTUALITES

Page  1 sur 2  > >>

Etat-civil

 Autorisation de sortie du territoire

Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays tels que ceux de l’Union Européenne par exemple). Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »). 

Carte nationale d’identité sécurisée

Se fait à la mairie du domicile (présence obligatoire du demandeur).
Les enfants mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal; pour les enfants de plus de 13 ans, présence obligatoire du mineur.

- Pièces à fournir :

  • ancienne carte pour renouvellement d’une carte sécurisée
  • livret de famille pour mineurs
  • jugement de divorce s’il y a lieu pour les mineurs ou conservation du nom de l’ex-époux
  • justificatif récent de domicile
  • 2 photos d’identité identiques et récentes
  • déclaration de perte ou vol si nécessaire
  • copie intégrale de l’acte de naissance pour 1ière demande ou carte perdue ou volée
  • gratuit ou 25€ en timbre fiscal si l’ancienne carte ne peut être présentée
Valable 10 ans - Faire la demande au moins 1 mois à l’avance, remise de carte immédiate impossible. 

Passeport sécurisé

La demande se fait à la Mairie de Blois munie, d’une station d’enregistrement des données.

Prendre rendez-vous au 02 54 44 52 96.

Dossier de mariage

 Conditions :

L’un des deux futurs époux doit avoir son domicile à Saint Lubin en Vergonnois ou justifier d’une résidence de plus d’un mois.

 Quels documents fournir ?

  • pièce d’identité des futurs époux
  • attestation de domicile avec deux justificatifs récents
  • copie d’actes de naissance, de moins de trois mois à la date du mariage

Renseignements sur les témoins (obligatoirement deux témoins majeurs) avec photocopie d’une pièce d’identité

 A quelle date les remettre ?

Au minimum un mois avant la date du mariage car la publication des bans doit se faire 10 jours consécutifs à la porte des mairies du domicile des deux futurs époux.

 Carte d’électeur

Si vous venez d’avoir 18 ans, vous êtes inscrit sans faire de demande auprès de votre commune de résidence (Il est préférable que vous vérifiiez que vous êtes bien inscrit). 

- S'il s'agit d'une première inscription, d'un emménagement, présentez-vous à la mairie muni d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

Etre français et majeur, présenter carte nationale d’identité en cours de validité, justificatif de domicile, s’inscrire avant le 31 décembre.

Vous pouvez également effectuer cette démarche sur le site mon.service-public.fr en vous créant un compte personnel.

Gratuit

Extrait d’acte d’état-civil

Vous avez besoin de copies ou d'extraits d'acte d'Etat civil ?

Les copies et extraits d’acte d’Etat civil sont délivrés seulement dans les communes où l’événement a été enregistré.
Seul l’acte de décès est enregistré (et donc délivrable) dans deux mairies différentes : la mairie du lieu de décès et la mairie du domicile du défunt.

Les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissance et mariage ne sont délivrés qu’aux intéressés majeurs, aux ascendants et descendants directs sur présentation d’une pièce d’identité. La demande peut se faire par courrier ou directement en ligne avec les informations concernant les parents : nom et prénoms.

sur demande écrite :

- Joindre la photocopie recto/verso d’une pièce d’identité ou la copie du livret de famille et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Reconnaissance avant naissance

  • Dans toute mairie avec une pièce d’identité
  • A la déclaration de naissance, présenter l’acte de reconnaissance
  • Gratuit

Recensement militaire (dés 16 ans)

Auprès de la Mairie du domicile.

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National définit les modalités de recensement : les jeunes hommes et les jeunes filles sont soumis à l’obligation de recensement dès l’âge de 16 ans. Ils doivent se présenter en mairie avec le livret de famille des parents, leur carte nationale d’identité et un justificatif de domicile.

Important : l’attestation de recensement est nécessaire pour l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique et les données du recensement militaire serviront à l’inscription automatique sur les listes électorales.

Vous pouvez également effectuer cette démarche sur le site mon.service-public.fr en vous créant un compte personnel.

Certificat d’hérédité

Il est remplacé par le certificat de notoriété qui ne peut être établi que par le notaire de votre choix.

PACS

Faire une déclaration conjointe auprès du Tribunal d’Instance.